Accord du Programme d'Affiliation

Accord de fonctionnement du programme d'affiliation

 

Cet accord opérationnel du programme d'affiliation ("Accord opérationnel") contient les termes et conditions qui régissent votre participation au programme d'affiliation (le "Programme"). " Nous ", " notre " ou " nos " désigne GoAffPro.com et le site Web des partenaires. "Vous" ou "votre" désigne le demandeur. Un "site" désigne un site web. "Site partenaire" : le partenaire de commerce électronique/de détail qui utilise le logiciel de suivi des affiliés goaffpro. "Votre site" désigne tout site, toute application logicielle et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire. "Commissions publicitaires" : commissions perçues pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

 

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD DE FONCTIONNEMENT, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS QUE NOUS AYONS PUBLIÉ UN AVIS DE MODIFICATION, UN ACCORD DE FONCTIONNEMENT RÉVISÉ OU UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE WEB DU PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD DE FONCTIONNEMENT ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L'OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS APPUYEZ SUR AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD DE FONCTIONNEMENT ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT EN MESURE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, DES CONTRATS D'ASSURANCE, DES CONTRATS D'ASSURANCE, DES CONTRATS DE TRAVAIL, DES CONTRATS DE TRAVAIL, ETC. G., VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. EN OUTRE, SI LE PRÉSENT ACCORD DE FONCTIONNEMENT EST ACCEPTÉ PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT ACCORD DE FONCTIONNEMENT AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT QU'ELLE EST AUTORISÉE À LIER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ AU PRÉSENT ACCORD DE FONCTIONNEMENT ET QU'ELLE EST LÉGALEMENT EN MESURE DE LE FAIRE.

 

1. Description du programme

L'objectif du programme est de vous permettre d'annoncer des produits sur votre site et de percevoir des frais de publicité OU des commissions pour les achats admissibles (définis à l'article 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un "produit" est tout article vendu sur le site web du partenaire, à l'exception des produits qui sont explicitement définis comme des produits exclus dans le présent document (collectivement, les "produits exclus"). Un produit peut également comprendre certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre publicité pour les produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de lien, des widgets, des liens et d'autres outils de liaison, ainsi que d'autres informations en rapport avec le programme ("contenu"). Le contenu exclut spécifiquement toutes les données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs aux produits proposés sur un site autre que le site partenaire.

2. Inscription

Pour entamer la procédure d'inscription, vous devez soumettre une demande d'inscription au programme complète et exacte. Vous devez identifier votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site n'est pas approprié. Les sites inappropriés sont notamment ceux qui

(a) promeuvent ou contiennent du matériel sexuellement explicite ;

(b) font la promotion de la violence ou contiennent du matériel violent ;

(c) promouvoir ou contenir des documents diffamatoires ou calomnieux ;

(d) promouvoir la discrimination ou employer des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;

(e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales

(f) inclure une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, ou une variante ou une mauvaise orthographe d'une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, dans un nom de domaine, un nom de sous-domaine, ou dans un nom d'utilisateur, un nom de groupe ou un autre identifiant sur un site de réseautage social ; ou

(g) violer de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre candidature, vous pouvez la renouveler à tout moment. Toutefois, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons par la suite que votre site n'est pas approprié, nous pouvons résilier le présent accord d'exploitation à tout moment et à notre seule discrétion.

Vous veillerez à ce que les informations figurant dans votre demande d'adhésion au programme et associées à votre compte, y compris votre adresse électronique, vos autres coordonnées et l'identification de votre site, soient à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au programme et au présent accord opérationnel à l'adresse électronique alors associée à votre compte du programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse électronique, même si l'adresse électronique associée à votre compte n'est plus à jour.

 

3. Liens sur votre site

Après avoir été informé que vous avez été accepté dans le Programme, vous pouvez afficher des Liens Spéciaux sur votre site. "Les liens spéciaux sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent contrat d'exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux "balisés" que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences du programme d'affiliation en matière de liens. Les liens spéciaux permettent un suivi précis, l'établissement de rapports et l'accumulation de commissions publicitaires.

Vous ne pouvez percevoir des commissions publicitaires que dans les conditions décrites à l'article 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le site partenaire se produisant directement par l'intermédiaire des liens spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des frais publicitaires si vous ne formatez pas correctement les liens de votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où un tel manquement peut entraîner une réduction des montants des frais publicitaires qui vous seraient autrement payés en vertu de cet accord d'exploitation.

Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d'autres appareils portables ("application mobile"), vous devez inclure le nom de l'application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre demande d'adhésion au programme. Les exigences en matière d'adéquation et les autres exigences de la présente section 3 et de la politique relative aux applications mobiles s'appliquent aux applications mobiles. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une "application mobile approuvée" aux fins du présent accord.

Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être servis par l'API d'affiliation ou l'API de partenariat ("API d'affiliation") ou l'API de publicité sur les produits, y compris tout lien spécial affiché dans un navigateur web intégré, et doivent utiliser l'identifiant d'affilié que nous vous avons attribué expressément pour vos applications mobiles approuvées.

 

4. Exigences du programme

En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux conditions de participation au programme d'affiliation et à l'ensemble des pages, calendriers, politiques, lignes directrices et autres documents et matériels référencés dans le présent accord opérationnel (collectivement, la "documentation opérationnelle").

Vous nous fournirez toutes les informations que nous vous demanderons pour vérifier que vous vous conformez au présent contrat d'exploitation ou à toute documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page Exigences de participation au programme des associés ou dans toute autre documentation opérationnelle, ou que vous avez autrement violé le présent contrat d'exploitation, nous pouvons (en plus des autres droits ou recours dont nous disposons) : (a) retenir toutes les redevances publicitaires qui vous sont payables en vertu du présent contrat d'exploitation ; (b) fermer tous les autres comptes que vous pourriez avoir ou que vous pourriez ouvrir à l'avenir, sans paiement de redevances publicitaires ; (c) résilier le présent contrat d'exploitation ; ou (d) entreprendre toutes les actions susmentionnées. En outre, vous consentez par la présente à ce que nous

- à vous envoyer de temps à autre des courriers électroniques relatifs au programme ;

- surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons dans le cadre de votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un lien spécial de votre site avant d'acheter un produit sur le site partenaire) conformément à l'avis de confidentialité ; et

- la surveillance, l'exploration et l'investigation de votre site pour vérifier la conformité avec le présent accord d'exploitation et la documentation opérationnelle.

 

5. Responsabilité de votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance, ainsi que de tous les éléments qui y figurent. Par exemple, vous serez seul responsable de :

- le fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements connexes ;

- de l'affichage des Liens Spéciaux et du Contenu sur votre site conformément au présent Accord d'Exploitation et à la Documentation Opérationnelle et à tout accord conclu entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;

- la création et l'affichage, et la garantie de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'adéquation des documents affichés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents relatifs aux produits et toute information que vous incluez dans les liens spéciaux ou que vous associez à ces derniers) ;

- utiliser le contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d'une manière qui n'enfreint pas, ne viole pas ou ne détourne pas nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques, la vie privée, la publicité ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété) ;

- utiliser le contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d'une manière qui n'est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieuse ou autre de quelque manière que ce soit ;

- la divulgation sur votre site, de manière précise et adéquate, par le biais d'une politique de confidentialité ou autrement, de la manière dont vous recueillez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, le fait que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, recueillir des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs de ces derniers ; et

- toute utilisation que vous faites du contenu et des marques GoAffPro, qu'elle soit autorisée ou non dans le cadre de cet accord d'exploitation.

Nous ne serons pas responsables de ces questions ou des réclamations de vos utilisateurs finaux concernant ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à l'écart, ainsi que nos affiliés et concédants de licence, et nos et leurs employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, de toutes les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat) liés à (a) votre site ou tout matériel qui apparaît sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ce matériel avec d'autres applications, contenus ou processus ; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel apparaissant sur ou dans votre site, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5 ; (c) votre utilisation de tout contenu, que cette utilisation soit autorisée ou non par le présent accord d'exploitation, toute documentation opérationnelle ou la loi applicable, ou qu'elle les enfreigne ; (d) votre violation de tout terme ou condition du présent accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou votre faute intentionnelle ou celles de vos employés.

 

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent les liens spéciaux de votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du site partenaire, telles qu'elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les Achats Qualifiants (définis dans la Section 7) à des fins de reporting et d'accumulation des frais de publicité et nous mettrons à votre disposition des rapports résumant ces Achats Qualifiants.

 

7. Frais de publicité

Nous vous verserons des frais de publicité sur les achats admissibles conformément à l'article 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. Dans le cas où un paiement excédentaire vous aurait été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le compenser avec toute redevance publicitaire ultérieure qui vous serait due en vertu du présent accord d'exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un "achat admissible" a lieu lorsque (a) un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire ; (b) au cours d'une session unique, le client ajoute un produit à son panier et passe commande de ce produit au plus tard 89 jours après le premier clic du client ; ou (c) le produit est expédié au client et payé par lui.

Une "session" commence lorsqu'un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire et se termine à la première des éventualités suivantes : (x) 24 heures se sont écoulées depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un produit ; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n'est pas votre lien spécial.

Les achats admissibles excluent les éléments suivants, pour lesquels nous ne paierons pas de frais de publicité :

- tout produit qui, après l'expiration de la session applicable, est ajouté au panier d'un client, ou est diffusé en continu ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un lien spécial de votre site vers le site partenaire ;

- tout achat de produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens entre votre site et le site partenaire ne sont pas correctement formatés ;

- tout produit acheté par le biais d'un lien spécial par vous-même ou en votre nom, y compris les produits que vous achetez par le biais de liens spéciaux pour vous-même, vos amis, votre famille ou vos associés (par exemple, les commandes personnelles, les commandes pour votre propre usage et les commandes passées par vous pour ou au nom de toute autre personne ou entité) ;

- tout produit acheté en vue d'une revente ou d'une utilisation commerciale de quelque nature que ce soit ;

- tout produit acheté après la résiliation du présent accord d'exploitation ;

- toute commande de produit faisant l'objet d'une annulation, d'un retour ou d'un remboursement ; et

- tout produit acheté par un client qui a été dirigé vers le site partenaire par l'un des moyens suivants :

- un placement payant interdit ; ou

- un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou à un mot clé (c'est-à-dire dans des résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent à la suite de votre soumission de données à ce site ou d'une autre manière.

- tout achat admissible pour lequel vous avez offert à une personne ou à une entité une contrepartie ou une incitation (y compris de l'argent, une remise, un rabais, des points, un don à une organisation caritative ou à une autre organisation, ou tout autre avantage) pour l'utilisation des liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre un programme de "récompenses" ou de fidélité qui incite les personnes ou les entités à visiter le site partenaire par le biais de vos liens spéciaux).

- tout produit acheté par le biais d'un lien spécial dans une application mobile qui n'était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n'était pas desservi par l'AMA API, l'API de publicité sur les produits ou d'autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.

- tout achat admissible effectué en Inde au moyen d'un appareil mobile ou d'une tablette, dans lequel :

- La publicité payante est strictement interdite.

- tout achat qualifiant dans le cadre duquel l'affilié a publié des liens ou son code de coupon sur un "site de coupon" est strictement interdit. Pour la définition d'un site web de coupons, voir ci-dessous

- Il est interdit d'afficher des offres de coupon sur votre site web avec la mention "révéler le code du coupon" ou une phrase similaire qui incite le visiteur à cliquer pour révéler un code de coupon et à se rendre sur le site du partenaire.

- l'application mobile du site partenaire est préchargée par le fabricant de l'équipement d'origine ("OEM") sur l'appareil ou la tablette ; ou

- l'application mobile du site partenaire est installée par le biais d'une version de maintenance, d'une mise à jour du micrologiciel ou de notifications basées sur le micrologiciel envoyées par le fabricant de l'équipement d'origine ou le partenaire de notification ; ou

- l'application mobile du site partenaire est installée à partir d'une source autre que Google Play store ou iOS App Store.

"Site web de coupons

Le Partenaire déterminera, à sa seule discrétion, si vous êtes considéré comme un Affilié de Coupons. Les facteurs qui peuvent conduire à la classification en tant qu'"Affilié de Coupons" incluent, mais ne sont pas limités à

1. la présence d'offres de coupons, en particulier de nombreux marchands différents, sur le site web de l'affilié, en particulier si ces coupons représentent de nombreux marchands différents et/ou sont indexés ou organisés dans un répertoire ;
2. la présence de certains mots (ou de leurs variations ou fautes d'orthographe) dans l'URL du site web ou mis en évidence dans le contenu du site web, tels que "coupons", "affaires" ou "économies" ;
3. un site web axé sur d'autres marchands et les remises ou promotions qu'ils proposent, plutôt que sur des produits, et qui présente peu de contenu original généré par l'homme.

Par "placement payant interdit", on entend une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants (y compris des termes propriétaires) ou en participant à des ventes aux enchères de mots-clés. "Terme propriétaire" signifie des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants qui incluent le mot "goaffpro", ou toute autre marque de GoAffPro ou de ses affiliés, ou des variations ou des fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, "goaffpor"). "Lien de redirection" signifie un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le site partenaire via un site ou une page web intermédiaire, sans que l'utilisateur n'ait à cliquer sur un lien ou à effectuer une autre action positive sur ce site ou cette page web intermédiaire. "Moteur de recherche" : Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site participant à l'un de leurs réseaux respectifs.

 

8. Paiement des frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les achats admissibles expédiés, diffusés en continu ou téléchargés (selon le cas) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir les frais de publicité jusqu'à ce que le montant total qui vous est dû soit d'au moins 1 000 INR dans le cas des transferts NEFT.

La redevance publicitaire qui vous est due comprend toutes les taxes, y compris la taxe sur les services, la taxe sur les biens et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser en rapport avec ces services, pour lesquels vous établirez une facture valide conformément à la (aux) loi(s) et réglementation(s) applicable(s) et en ferez état dans les déclarations dans les délais prescrits afin que le site partenaire puisse bénéficier d'un crédit d'impôt sur les intrants pour les taxes payées. Vous vous engagez à vous conformer à toutes les dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s'y limiter :

- l'émission en temps voulu de factures conformes à la TPS ;

- mettre les factures à la disposition du site partenaire

- déposer les taxes applicables sur une base périodique ; et

- les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si, à un moment quelconque, le crédit d'impôt est refusé ou si le paiement des impôts est demandé au site partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s'y limiter, de l'émission d'une facture déficiente, d'un défaut de paiement des impôts, d'une déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou d'un non-respect des lois et réglementations applicables, vous devrez indemniser le site partenaire et GoAffPro de tout crédit refusé ou de tout impôt recouvré, ainsi que de tout intérêt et de toute pénalité imposés au site partenaire et à GoAffPro. Si la législation fiscale indienne applicable l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des impôts, des taxes ou tout autre montant similaire sur les frais de publicité qui vous sont payables. Si vous êtes résident indien, les frais de publicité qui vous sont payables seront soumis à une retenue d'impôt sur le revenu au taux stipulé par la loi applicable. Si vous n'êtes pas résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (Permanent Account Number), le taux de retenue fiscale qui vous est applicable variera. En outre, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir les documents nécessaires, le cas échéant, pour que le site partenaire et GoAffPro puissent satisfaire à toute obligation de déclaration ou à toute autre obligation concernant les frais de publicité qui vous sont payables.

 

Si nous déduisons ou retenons des taxes sur les frais publicitaires qui vous sont payables, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source correspondant, si la loi applicable l'exige, attestant du dépôt des taxes auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis à la mise à disposition des documents pertinents). Si vous nous fournissez un certificat de retenue à la source nulle ou réduite, nous appliquerons ce taux nul ou réduit comme taux de retenue à la source applicable aux redevances publicitaires qui vous sont payables. Vous acceptez par la présente de ne pas poursuivre de réclamation contre P ou l'une de ses sociétés affiliées, et vous renoncez par la présente à toute réclamation que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir, en ce qui concerne les taxes que le site partenaire et GoAffPro déposent auprès d'une autorité fiscale compétente en vertu du présent accord d'exploitation.

 

9. Politiques et tarifs

Les clients qui achètent des produits via ce Programme sont des clients du Site Partenaire en ce qui concerne toutes les activités qu'ils entreprennent en relation avec le Site Partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures opérationnelles concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits énoncés sur le site partenaire s'appliqueront à ces clients, et peuvent être modifiés. À tout moment.

10. Vous identifiez en tant qu'associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent accord d'exploitation, votre utilisation du contenu ou votre participation au programme. Vous ne dénaturerez pas ou n'embellirez pas la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à un organisme de bienfaisance ou autre cause), ni n'exprimerez ou n'impliquerez aucune relation ou affiliation entre nous et vous ou tout autre organisme. Autre personne ou entité, sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent accord d'exploitation. Vous devez cependant indiquer clairement ce qui suit sur votre site : « [Insérez votre nom] participe au programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour fournir aux sites un moyen de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en créant des liens vers le partenaire. Site"

11. Licence limitée
12. Sous réserve des termes du présent accord d'exploitation et uniquement dans le but limité de faire la publicité des produits sur le site partenaire et de diriger les utilisateurs finaux vers celui-ci en relation avec le programme, nous vous accordons par la présente un droit limité, révocable, non transférable et non -licence pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non exclusive et libre de droits pour (a) copier et afficher le contenu uniquement sur votre site ; et (b) utiliser uniquement ceux de nos marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du contenu (ces marques et logos, collectivement, les « marques GoAffPro ») uniquement sur votre site et conformément aux directives relatives aux marques du programme d'affiliation.
13. Toutes les licences énoncées dans la présente section 11 prendront fin immédiatement et automatiquement si, à tout moment, vous ne respectez pas en temps opportun toute obligation en vertu du présent accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle, ou autrement à la résiliation du présent accord d'exploitation. De plus, nous pouvons résilier la licence énoncée dans la présente section 11 en tout ou en partie sur notification écrite vous étant adressée. Vous supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez de toute autre manière tout le contenu et les marques GoAffPro pour lesquels la licence énoncée dans la présente section 11 est résiliée ou comme nous pouvons le demander de temps à autre.
14. 3. Licence IP du programme Associés (« Licence »)
15. En acceptant l'accord d'exploitation, ou en accédant ou en utilisant le contenu publicitaire du produit (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'applications propriétaires et d'autres outils (collectivement, l'« API PA ») qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types. de données, d'images, de textes et d'autres informations et contenus relatifs aux produits (« Contenu publicitaire de produits ») que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d'être lié par cette Licence.
16. 2. Sous réserve des termes de cette licence et uniquement aux fins limitées de participation au programme d'associés en stricte conformité avec l'accord d'exploitation (y compris cette licence et les autres documents opérationnels), nous vous accordons par la présente un droit limité, révocable et non- licence transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non exclusive et libre de droits pour : (a) copier et afficher le contenu publicitaire du produit uniquement sur votre site ; (b) utiliser uniquement celles des marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du contenu publicitaire du produit, uniquement sur votre site et conformément aux directives relatives aux marques du programme Associés, sauf disposition contraire du présent accord d'exploitation, et (c) accéder et utiliser l'API PA, le flux de données et le contenu publicitaire du produit uniquement conformément aux spécifications et à la présente licence.

 17. Réserve de droits ; Soumissions

Outre les licences limitées expressément énoncées à l'article 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété) sur et pour, et vous ne le faites pas, en vertu du présent accord d'exploitation ou de la licence ci-dessous, autrement, acquérir tout intérêt ou droit de propriété dans ou sur le programme, les liens spéciaux, les formats de liens, le contenu, l'API PA, les flux de données, le contenu publicitaire de produits, tout nom de domaine détenu ou exploité par nous, les informations et les documents sur tout site partenaire ou les associés Site, nos marques et logos et ceux de nos sociétés affiliées (y compris les marques GoAffPro) et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le programme (y compris les interfaces de programmes d'application, les kits de développement de logiciels, les bibliothèques, les exemples de code, et documents associés).

 

Si vous nous fournissez, à nous ou à l'un de nos affiliés, des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, du texte ou d'autres informations ou contenus sur un produit ou en relation avec le présent accord d'exploitation, tout contenu ou votre participation au programme, ou si vous modifiez tout Contenu de quelque manière que ce soit (collectivement, « Votre Soumission »), vous nous cédez par la présente de manière irrévocable tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Soumission et nous accordez (même si vous avez désigné Votre Soumission comme confidentielle) un Droit et licence perpétuels, payés, libres de droits, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer votre soumission de quelque manière que ce soit ;

 

 (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de votre soumission à quelque fin que ce soit ; (c) utiliser et publier votre nom sous la forme d'un crédit en conjonction avec votre soumission (cependant, nous n'aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) concéder en sous-licence les droits ci-dessus à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez par la présente que : (y) Votre Soumission est votre œuvre originale, ou que vous avez obtenu Votre Soumission de manière licite ; et (z) l’exercice par nous et par nos sous-licenciés des droits en vertu de la licence ci-dessus ne violera pas les droits de toute personne ou entité, y compris les droits d’auteur. Vous acceptez de nous fournir l’assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur votre soumission.

 

13. Conformité aux lois

Dans le cadre de votre participation au programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de l'Inde, y compris, mais sans s'y limiter, les ordonnances, règles, réglementations, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale ayant juridiction sur vous. .

14. Durée et résiliation

La durée de cet accord d'exploitation commencera dès notre acceptation de votre candidature au programme et prendra fin lorsque vous ou nous y mettrons fin. Vous ou nous pouvons résilier le présent Contrat d'exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un préavis écrit de résiliation. En cas de résiliation du présent accord d'exploitation, toutes les licences dont vous disposez concernant le contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d'utiliser le contenu et les marques GoAffPro et les supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez de toute autre manière tous les liens vers le site partenaire, toutes les marques GoAffPro, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par ou en notre nom dans le cadre du présent accord d'exploitation ou autrement en relation avec le programme.

 

Nous pouvons retenir les frais de publicité impayés accumulés pendant une période raisonnable après la résiliation afin de garantir que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte de toute annulation ou retour). En cas de résiliation du présent accord d'exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l'exception des droits et obligations des parties en vertu des sections 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais impayées de notre part en vertu du présent accord d'exploitation, survivront à la résiliation du présent accord d'exploitation. Aucune résiliation du présent accord d'exploitation ne dégagera l'une ou l'autre des parties de toute responsabilité en cas de violation ou de responsabilité découlant du présent accord d'exploitation avant la résiliation.

 

15. Modifications

Nous pouvons modifier l'un des termes et conditions contenus dans le présent accord d'exploitation (et toute documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification, un accord révisé ou une documentation opérationnelle révisée sur le site partenaire ou en envoyant un avis de une telle modification par e-mail à l'adresse e-mail alors actuellement associée à votre compte Associés (toute modification par e-mail entrera en vigueur à la date spécifiée dans cet e-mail et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date de l'e-mail). est envoyé). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des modifications du barème des frais de publicité du programme Associés, des conditions de participation au programme Associés, des procédures de paiement et d'autres exigences du programme.

  SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE CHANGEMENT, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT E-MAIL À VOUS CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DU CHANGEMENT.

 

16. Relation entre les parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent accord d'exploitation ou dans la documentation opérationnelle ne créera de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation de travail entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom ou en celui de nos sociétés affiliées. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou ailleurs, qui contredirait ou pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre toute mesure liée à l'objet du présent accord d'exploitation, vous serez réputé avoir pris cette mesure vous-même.

 

17. Limitation de responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, DE GOODWILL, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) SURVENANT EN RELATION AVEC CET ACCORD D'EXPLOITATION, LE PROGRAMME, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE SITE PARTENAIRE, LE SITE GOAFFPRO OU LES OFFRES DE SERVICES (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ PAYÉS OU À VOUS PAYER EN VERTU DE CET ACCORD D'EXPLOITATION DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE DATE À LAQUELLE S'EST SURVENU L'ÉVÉNEMENT DONNEANT LIEU À LA DERNIÈRE MISE EN RESPONSABILITÉ.

 

18. Avis de non-responsabilité

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIENS, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, LE NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO ), ET TOUTES LES TECHNOLOGIE, LOGICIELS, FONCTIONS, MATÉRIAUX, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU EN NOM DE NOUS OU DE NOS FILIALES OU CONCÉDANTS DE LICENCE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES "OFFRES DE SERVICES") SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». NI NOUS NI AUCUN DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION ET DE JOUISSANCE TRANQUILLE, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUT COURS DE COMMERCE, DE PERFORMANCE OU D'UTILISATION COMMERCIALE. NOUS POUVONS ARRÊTER TOUTE OFFRE DE SERVICE OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS EN TEMPS À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS, NI AUCUN DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICES CONTINUERONT À ÊTRE FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE PARTICULIÈRE OU COHÉRENTE, OU SERONT ININTERROMPUES, PRÉCISES, EXEMPT D'ERREURS OU EXEMPT DE COMPOSANTS NUISIBLES.

 

NI NOUS NI AUCUN DE NOS FILIALES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DE (A) TOUTES ERREURS, INEXACTITUDES OU INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES PANNES DU SYSTÈME ; OU (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU MODIFICATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE VOTRE SITE OU DE TOUTES DONNÉES, IMAGES, TEXTES OU AUTRES INFORMATIONS OU CONTENUS. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR VOUS DE NOUS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME AFFILIÉ NE CRÉERA UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT DÉCLARÉE DANS CET ACCORD D'EXPLOITATION. DE PLUS, NI NOUS NI AUCUN DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGES SURVENANT EN RELATION AVEC (X) TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS PROSPECTIFS, DE VENTES PRÉVUES, DE GOODWILL OU AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENTS, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS DE VOTRE PART EN RELATION AVEC CET ACCORD D'EXPLOITATION OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DE CET ACCORD D'EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

 19. Droit applicable et litiges

Le présent accord d'exploitation sera régi par les lois de la République de l'Inde, sans égard au principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront la compétence exclusive sur tout litige lié ou découlant de quelque manière que ce soit de la question relevant du programme ou du présent accord d'exploitation.

Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord d’exploitation, nous pouvons demander une injonction ou toute autre réparation devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de notre propriété intellectuelle ou de nos droits de propriété ou de ceux de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le Contenu ont un caractère spécial, unique et extraordinaire, leur conférant une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou compensée de manière adéquate par des dommages monétaires.

 

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos sociétés affiliées pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références de clients selon des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent accord d'exploitation ou exploiter des sites similaires ou en concurrence avec votre site. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat d'exploitation, par effet de la loi ou autrement, sans notre approbation écrite expresse et préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent Accord d'exploitation liera, s'appliquera au profit et sera opposable aux parties et à leurs successeurs et ayants droits respectifs.

 

Notre incapacité à faire respecter votre stricte exécution de toute disposition du présent accord d'exploitation ne constituera pas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent accord d'exploitation. En cas de conflit entre le présent accord d'exploitation et la documentation opérationnelle, la page Produits exclus du programme d'affiliation contrôlera cet accord d'exploitation, qui contrôlera également le reste de la documentation opérationnelle. Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent accord d'exploitation, les termes « inclure(s) », « y compris », « par exemple » et « par exemple » signifient respectivement « inclure(s), sans limitation », « y compris, sans limitation », « par exemple, sans limitation » et « par exemple, sans limitation ». Toutes les déterminations ou mises à jour que nous pouvons faire, toutes les actions que nous pouvons prendre et toutes les approbations que nous pouvons donner en vertu du présent accord d'exploitation peuvent être faites, prises ou données à notre seule discrétion.

 

Toute information relative à nous ou à nos sociétés affiliées fournie par nous dans le cadre de l'accord d'exploitation qui n'est pas connue du grand public est considérée comme (« Informations confidentielles »). Vous acceptez que : (a) toutes les informations confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous utiliserez les informations confidentielles uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à votre exécution en vertu de l'accord d'exploitation et vous assurerez que les personnes qui ont accès aux informations confidentielles seront informées et se conformeront aux obligations de cette disposition ; et (c) vous ne divulguerez aucune information confidentielle à un individu, une entreprise ou un autre tiers (autre que vos sociétés affiliées). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à disposition toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance en vertu du présent accord d'exploitation à toute autorité judiciaire, quasi judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou toute autre autorité qui peut être requise.

 

Par nous pour coopérer et/ou se conformer à l’un de leurs ordres, instructions ou directives ou pour remplir toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre (vos) institution(s) financière(s) n'êtes pas soumis à des sanctions ou autrement désignés sur une liste de parties interdites ou restreintes ou détenus ou contrôlés par une telle partie, y compris, mais sans s'y limiter, les listes tenues par les Nations Unies. Conseil de sécurité, gouvernement des États-Unis (par exemple, liste des ressortissants spécialement désignés du ministère du Trésor des États-Unis, liste des évadés des sanctions étrangères et liste des entités du ministère du Commerce des États-Unis), Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.

 

POLITIQUE DES APPLICATIONS MOBILES

Ces directives mobiles (« Directives mobiles ») s'appliquent à votre inclusion de liens spéciaux dans votre application mobile approuvée. « Nous », « notre » ou « notre » désigne GoAffPro.com, ses sites partenaires ou l'une de ses sociétés affiliées, selon le cas. « Vous » désigne l'agent utilisateur du compte associé associé à l'application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l'accord d'exploitation. Le strict respect de ces directives mobiles est requis à tout moment, et toute violation de ces directives mobiles mettra automatiquement fin à l'accord d'exploitation.

Votre application mobile :

1. doit être téléchargeable gratuitement et tous les liens de parrainage doivent être accessibles sans payer pour l'accès ;
2. doit avoir un contenu original ;
3. ne doit pas émuler la propre fonctionnalité de l'application d'achat de notre site partenaire (le cas échéant) ;
4. ne doit pas disposer de fonctionnalités de suivi des prix et/ou d'alerte de prix, sauf autorisation préalable écrite de GoAffPro ou de son site partenaire ;
5. ne doit pas héberger ou afficher les pages Web du site partenaire dans WebViews.

Nous pouvons modifier cette politique d'application mobile à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification ou une politique d'application mobile révisée ou révisée sur GoAffPro ou le site partenaire. SI UNE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE INCLUSION CONTINUE DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE APRÈS NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE CHANGEMENT OU D'UNE POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DU CHANGEMENT.

Nous nous réservons le droit, exerçable à sa seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation sans autorisation ou contre toute utilisation non conforme à la présente politique d'application mobile.